date-hit
CGVUS

Conditions Générales de Vente, d'Usage, et de Services

Planpounit – date-hit V.1
au 04/07/2017

Entre,
Monsieur André MICHEL (Le Gazy 48230 Chanac) hébergé juridiquement par la SCOP SARL Mine de Talents sous le n°SIRET 479 995 896 00020 (131 impasse des Palmiers, 30319 Alès cedex) avec pour projet l'entreprise SASU à Capital Variable Planpounit développant et commercialisant l'application date-hit.
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société ou à leur utilisation, ci-après, « l'Acheteur », ou le « le Client », ou « l'Utilisateur « ou « l'Utilisateur Gratuit », ou « le Mandaté », d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule
Les Conditions Générales de Vente, d'Usage et de Services (ci-après « CGVUS »), décrites ci-dessous, ont pour objet de définir les droits et obligations des Abonnés, Acheteurs, Clients et Utilisateurs, et ceux de Planpounit - date-hit dans le cadre de la souscription en ligne aux offres ci-après détaillées.
Planpounit est éditeur de services à destination de professionnels ou de particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet et/ou de ses serveurs et/ou de ceux de ses partenaires et/ou de ses prestataires de services.

Article 1. Définition :
Dans ce document les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante :
Abonnement : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.
Achat Groupé : regroupement de différents Acheteurs afin de profiter d'avantage(s) sur le volume d'achat de service.
Acheteur : personne qui en échange d'un règlement bénéficie, ou fait bénéficier une tierce personne, d'un service ou d'un produit.
Android : (ou Androïd) système d'exploitation pour ordiphone (ou smartphone) développé par Google, filiale de la société Alphabet.
Application ou Application Mobile : programme informatique adapté aux différents environnements techniques des ordiphones ou tablettes et à leurs contraintes et possibilités ergonomiques fourni par Planpounit ou entité tierce.
Client : personne morale ou physique ayant obtenu l'application date-hit de façon régulière directe ou indirecte.
Codes d'accès : désigne l'identifiant de l'Abonné / de l'Acheteur / du Client / de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion et/ou d’installation et/ou d'activation fournis lors de son inscription et/ou lors du réglement, lui permettant de s'identifier, de se connecter aux différents services souscrits et fournis sur le (ou les) Site(s) Internet et d'installer correctement et complètement l'application ou ses améliorations sur son terminal de travail.
Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l’Abonné / l'Acheteur / du Client / de l'Utilisateur Enregistré sur le (ou les) Site(s) Internet, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.
Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur les Applications Mobiles et sur le (ou les) Site(s) Internet, notamment la structure générale, les textes, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos, etc…
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, d'Usage et de Services ainsi que les Contrats spécifiques et les Devis associés.
Date Hit : plutôt écrit date-hit (en minuscule et/ou avec un tiret). Application fournie par Planpounit. Cette application est strictement protégée : à plusieurs titres et à plusieurs gradations, au niveau national, au niveau européen comme à niveau international. N° INPI 4385240.
date-hit V.1 / date-hit Vx / date-hit Vabc / date-hit V.Test : différentes versions de l'application date-hit. Groupement de Client : groupe de personne morale ou physique ayant obtenus l'application date-hit de façon régulière directe ou indirecte.
Information : signifie toute information relative à date-hit et Planpounit (que cette Information ait été acquise directement ou indirectement au cours de discussions ou d'investigations entre les Parties). Cela inclut toute Information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des clients ou partenaires (existants ou potentiels), transactions anticipées, stratégies d'affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant à date-hit et Planpounit, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont servi à produire une telle Information.
Cependant, les renseignements qui suivent ne constituent pas une Information au sens des présentes :
- l'information que les Parties peuvent raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation;
- l'information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu'en raison d'une divulgation, directe ou indirecte, par l'une des Parties - ou ses Préposés - en contravention des présentes;
- l'information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer;
- l'information que l'une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l'information divulguée dans le cadre du Projet;
- l'information devant être divulguée par décision d'une juridiction à la condition d'en informer au préalable l'autre Partie;
- l'information qu'une Partie est dans l'obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales;
- l'information dont une Partie a autorisé à l'autre par écrit la divulgation.
Logiciel : programme informatique fourni par Planpounit.
Logiciel Tiers Non Fourni : logiciel non fourni par Planpounit.
Mandaté : toute personne membre du personnel ou préposé, du Client utilisant tout ou partie des Services et/ou des Solutions.
Matériel : possible équipement physique mis à disposition par Planpounit.
Offre conditionnée : toute Solution mise à disposition de l’Abonné / de l'Acheteur / du Client / de l'Utilisateur dont la location est soumise à une durée contractuelle minimale qui lui est indiquée.
Ordiphone : ou Smartphone ou téléphone portable Intelligent : appareil de téléphonie mobile associant aussi des fonctions d'informatique, de navigation internet, d'interfaces utilisateur polymorphes et possédant de multiples capteurs d'information(s).
Parties : Planpounit, date-hit, le Client, l'Abonné, l'Acheteur, l'Utilisateur ou les personnes ou organisations mandatées par lui ou eux.
Planpounit : Projet d'entreprise sous forme juridique de Société par Action Simplifiées Unipersonnelle à Capital Variable, dont le siège social sera sis Le Gazy 48230 Chanac et porté par Monsieur André MICHEL (Le Gazy 48230 Chanac) qui du temps est hébergé juridiquement par la SCOP SARL Mine de Talents. Planpounit étant la structure qui développe et commercialise l'application date-hit, ses options et ses différentes versions en découlant.
Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Service : prestation proposée et/ou fournie par Planpounit au Client.
Site Physique : lieu d’implantation de Matériels, de Logiciels et d'Application et/ou lieu sur lequel est fourni et/ou utilisé le Service. Site Internet : désignent l'ensemble des produits et services proposés par Planpounit sur Internet depuis les adresses www.date-hit.fr ou www.date-hit.com ; et ses possibles déclinaisons (blog, réseaux sociaux) et sur les applications mobiles et tablettes existantes et à venir ; ainsi que les sites Internet et/ou serveurs a venir ou de ceux de ses partenaires et/ou de ses prestataires de services et/ou ceux de plateforme de diffusion de logiciel ou application.
Smartphone : ou Ordiphone ou téléphone portable intelligent : appareil de téléphonie mobile associant aussi des fonctions d'informatique, de navigation internet, d'interfaces utilisateur polymorphes et possédant de multiples capteurs d'information(s).
Solution Tierce Non Fournie : toute solution matérielle ou immatérielle utilisée par le Client mais non fournie par Planpounit et date-hit.
Solution : désigne les Matériels, Logiciels et Applications.
Supports Numériques : désigne les matériels et flux de connexion permettant la gestion de l'information.
Téléchargement : Moyen immatériel d'acquisition d'un logiciel ou d'une application.
Terminal / Terminaux : désigne les appareils permettant l'utilisation de l'application.
Utilisateur Enregistré : le Client / L'Abonné / l'Acheteur et par délégation l'Utilisateur et toute personne membre du personnel ou préposé, du Client utilisant tout ou partie des Services et/ou des Solutions.
Utilisateur Gratuit : le Client / L'Abonné / l'Acheteur et par délégation l'Utilisateur et toute personne membre du personnel ou préposé, du Client utilisant tout ou partie des Services et/ou des Solutions de façon gratuite dans le ou les cadres prédéfinis par Planpounit : démarchage commercial, offre promotionnelle de découverte ou temporaire (mise en avant, salon, etc), uniquement.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Vente d'Utilisation et de Service
Tout accès à une Application Mobile, tout achat de bien et tout abonnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'Usage et de Services (CGVUS), sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGVUS énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les présentes CGVUS prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGVUS définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux applications disponibles en souscrivant à une offre d’abonnement ou de réabonnement proposée à partir des Supports Numériques dans les Sites Internet propriétaires ou partenaires de Planpounit.

3. Accès et utilisations des Supports Numériques
Les Ordiphones et moyens de télécommunication (accès téléphonique ou internet) qui permettant l'accès au(x) Application(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Le Client s'assure de la suffisance de ces équipements et de leur continuelle évolution afin de pouvoir utiliser correctement les Solutions Planpounit – date-hit.
date-hit Version 1 (un) est prévue pour fonctionner avec des appareils sous Androïd à partir de la Version 4.4 (Version quatre point quatre). Pour indication : nouveaux appareils commercialisés à partir du 3 septembre 2016.
Pour vérifier la compatibilité de son terminal : Rendez-vous dans le menu de votre terminal : Paramètre / A propos / Version d'Android.
Planpounit s'attache dès à présent à ce que les futures versions de ses Solutions soient toujours compatibles avec des Solutions Tierces Non Fournies ayant moins de 3 (trois) ans.

4. Offres d’abonnement et de réabonnement
Toutes les informations ainsi que les offres sont présentées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations pré-contractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée, le prix HT, les modalités de renouvellement éventuel de l’abonnement. Le futur abonné est également informé de son droit de rétractation, des délais et modalités de celui-ci, lui est également communiqué le bulletin de rétractation, ainsi que la faculté de suppression du droit de rétractation. Chacune des offres sont soumises aux présentes CGVUS. Dans l’hypothèse où Planpounit propose des offres promotionnelles d’abonnement, il sera précisé en sus, la durée et les conditions de l’offre. Planpounit se réserve le droit de modifier le tarif, le contenu, la durée et d’une manière générale tout élément de ses offres et des Abonnements à tout moment et sans préavis. Sauf cas exceptionnel, les changements de modalité se feront entre le 1er (premier) et le 31 (trente et un) janvier de chaque année.

5. Modalités de souscription
5.1 Un possibilité d'achat groupé est envisageable directement auprès de Planpounit. Le Client (ou Groupe de Client) est invité à cette fin à contacter Planpounit en français et par courriel à info@date-hit.fr. Pour cette option des CGVUS spécifiques (ou un Contrat spécifique) seront mise en place dans le soucis d'un juste équilibre constructif entre les Parties et/ou leur(s) représentant(s).
5.2 Hormis pour les achats groupés, pour souscrire à un Abonnement, l’intéressé choisit l’offre et éventuellement les options et renseigne les informations, nécessaires à l’inscription. L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance des présentes CGVUS et à les accepter sans réserve. Dans le processus de Téléchargement, l’Abonné est invité à choisir son mode de paiement en ligne, dans les conditions prévues ci-dessous. Un accusé de réception sera envoyé à l’Abonné à l’adresse courriel qu’il aura indiquée, confirmant l’Abonnement, le prix payé, l'identifiant du Compte Utilisateur et un lien internet vers les présentes CGVUS incluant le bulletin de rétractation. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Planpounit et valide la transaction sous réserve du paiement effectif des sommes dues et perçues par Planpounit. Cet accusé de réception vaut comme justificatif comptable de facturation toujours sous réserve du paiement effectivement perçu par Planpounit. L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière. Les Abonnements souscrits sont destinés à l'usage professionnel des Abonnés. Les Abonnés s'interdisent toute revente ou don partiel ou total des accès aux applications.

6. Prix et conditions de paiement
6.1 Prix : Les prix sont exprimés HT et exigibles en euros (sauf mentions contraires). Le prix des Abonnements à durée libre peut être modifié à tout moment par Planpounit et sans en référer à l’Abonné. Planpounit ne pratique a priori aucune politique de promotion commerciale. Des Achats Groupés afin de profiter d'avantages grâce à une possible économie d'échelle peuvent toutefois être négocier (Cf paragraphe 5.1). Le Client est encore ici invité à contacter Planpounit en français et par courriel à info@date-hit.fr.​

6.2 Conditions de paiement : Pour s’abonner ou se réabonner il est proposé une souscription par paiement sécurisée (CB, Visa, Master Card) ou par paiement en ligne (style PayPal ou autre). Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). L’abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire ou du paiement en ligne. Planpounit se dégage de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par l’abonné. Planpounit dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes précise que tout règlement par chèque est impossible. Toujours dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes : tout règlement en espèce est impossible.

7. Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation et/ou de fin d'abonnement est fourni à l’Abonné dans les présentes CGVUS depuis le lien internet présent dans l'accusé de réception de création de compte payant. Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les contrats d’abonnement aux Application Mobiles dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et le renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne concerne pas les Achats Groupés. ​​

8. Règles d’usage de l’Internet et des Applications Mobiles
8.1 Durée : L'offre d’Abonnement est préconisé et proposée pour 1 (un) an et 31 (trente et un) jours à compter de chaque 1er (premier) janvier de chaque année. Néanmoins l'abonné peut débuter comme mettre fin à son l'abonnement à l'instant qu'il le souhaite. La facturation se fera au mois complet ou à l'année complète payable à l'avance. La résiliation par l'abonné se fait par désinscription avec le bulletin de rétractation ou de fin d'abonnement dûment rempli et envoyé (Cf article 7) ou par non renouvellement de son paiement mensuel ou annuel. ​

8.2 Résiliation : Planpounit pourra considérer l’Abonnement résilié de plein droit par simple notification écrite en français par courriel adressé à info@date-hit.fr ou courrier physique adressé à Planpounit - date-hit Le Gazy 48230 Chanac FRANCE et en cas de non-paiement des sommes dues au 31 janvier de l'année en cours ou à la date anniversaire du contrat en cours précédemment.

9. Mise à disposition des services associés aux Applications Mobiles
Planpounit offre la possibilité aux Abonnés de télécharger et utiliser les fonctionnalités des Applications Mobiles. L'accès à ces Applications s'effectue via un serveur dédié. L’Abonné dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les données entrées. Néanmoins la Société ne garantit pas l’Abonné d’une sauvegarde ad vitam des données collectées, le(s) Support(s) Numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

10. Usage des Applications Mobiles Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

Planpounit - date-hit se dégage de toute responsabilité quand à un mauvais usage de l'application ou à une perte des données enregistrée dans l'application qu'elle soit fortuite ou résultant d'une mauvaise manipulation de l'application ou du terminal supportant l'application ou d'une intervention tierce.
Planpounit signale à ce titre qu'il existe une option dédié à cette problématique dans le menu Paramètre > importer / exporter.

11. Service Client
Le Service Client peut être contacté en français directement sur l’adresse courriel : info@date-hit.fr. Ou encore par courrier à l’adresse suivante : Planpounit - date-hit Le Gazy 48230 Chanac FRANCE.

12. Responsabilité
Planpounit ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un fait de force majeure ayant pour conséquence le non accès aux données et aux fonctionnalités des Applications Mobiles, le blocage ou l'interruption des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication. Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. Planpounit ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur. Planpounit - date-hit ne pourra être tenu pour responsable d'un mauvais usage de l'application ou d'une perte des données enregistrée dans l'application qu'elle soit fortuite ou résultant d'une mauvaise manipulation de l'application ou du terminal supportant l'application.

13. Propriété Intellectuelle et Protection
Le présent Abonnement n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les marques, logos des marques dont MICHEL André est propriétaire, sur les contenus ainsi que sur tout élément qui les composent dont Messieurs Julien VABRE, Bastien RANC et André MICHEL sont propriétaires. Ainsi, l'Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les contenus et données de manière à porter atteinte aux droits de Planpounit. Les contenus sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.
13.1 Remarque importante : L'Abonné / de l'Acheteur / du Client / de l'Utilisateur sont attirés sur le fait que la divulgation non autorisée de l'Information définie dans l'article 1 des présentes CGVUS causerait un préjudice substantiel à la Partie qui en est la propriétaire à savoir les développeurs Julien VABRE, Bastien RANC et André MICHEL représentés par Monsieur André MICHEL sus-nommés.

13.2 : Obligations des Parties :
13.2.A : Usage et non divulgation de l'Information.
Chacune des Parties s'engage, sauf consentement préalable et écrit de l'autre :
- à ne pas utiliser l'Information d'une manière qui soit préjudiciable à l'autre Partie ;
- à n'utiliser l'Information qu'aux fins d'analyse ou de réalisation de date-hit ;
- à ne pas divulguer ou autrement communiquer l'Information, en tout ou en partie, à tout tiers. Toutefois, une Partie peut divulguer l'Information à ses Préposés strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins de date-hit et sous réserve des dispositions de l'article 2.2 des présentes.

13.2.B : Mesures et diligence.
Chaque Partie s'engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l'Information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu'elle appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre information correspondante;
- dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.
​ 13.3 : Remise ou destruction de l'Information.
À première demande de l'une des Parties, l'autre Partie s'engage à promptement remettre toute l'Information qui lui a été communiquée sous quelque forme que ce soit, et à en détruire toute copie ou autre reproduction. L'Information, sous toute forme qu'elle soit, dont une Partie n'aura pas exigé le retour ou qui n'aura pas été ainsi remise, devra être conservée par l'autre Partie en conformité avec les dispositions du présent Contrat ou détruite.

13.4. Propriété intellectuelle.
Chaque Partie reconnaît que rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme constituant une cession d'un droit de propriété intellectuelle ou licence se rapportant à ou découlant de l'Information. En particulier, les Parties reconnaissent qu'aucune licence n'est accordée en vertu des présentes, ni directement ni indirectement, aux termes d'un brevet, d'un secret de commerce, d'une marque de commerce ou d'un droit d'auteur. L'Information est la propriété de la Partie qui la divulgue.

13.5 Rappels sur la propriété intellectuelle, le droit d'auteur :
L’Utilisateur n’est pas autorisé à diffuser, reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments de l'offre date-hit - Planpounit qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Planpounit. L’application date-hit et chacun des éléments qui la compose (y compris la base de données, la documentation y afférente et toutes les informations en ligne disponibles), sont la propriété intellectuelle exclusive de Julien VABRE, Bastien RANC et d'André MICHEL, conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les applications, les interfaces, savoir-faire, méthodologie, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, capture d'écran, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par André MICHEL et Planpounit à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Julien VABRE, Bastien RANC et André MICHEL.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Julien VABRE, Bastien RANC et André MICHEL. Il fait son affaire et garantit Julien VABRE, Bastien RANC et André MICHEL et Planpounit des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les données constitutives de date-hit font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à diffuser, reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des informations ou éléments de présentation ou de composition de date-hit, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de André MICHEL et/ou Planpounit.

14. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée
Soucieuse du respect de la vie privée des Abonnés, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les informations transmises au cours de la souscription de l’Abonnement sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par Planpounit. Elles permettent notamment de traiter et exécuter l’Abonnement, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Abonné de nouvelles offres de Planpounit ou de ses partenaires.
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement, achat de services et matériels. Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.

15. Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, d'Usage et de Service déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

16. Droit applicable - Litiges
Les présentes CGVUS sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent seul le tribunal de commerce de Nîmes - Gard - France est compétent.

17. Médiateur
Rappel : Notre application est strictement réservé à un usage professionnel. Mais en cas de grande difficulté(s) avec nos services nécessitant la participation d'une tierce personne sans pour autant que cette (ou ces) difficulté(s) nécessite(nt) une action en justice, nous pouvons vous fournir ponctuellement un accès auprès d'un médiateur de la consommation. Merci de bien vouloir nous en informer avec ce code pour unique titre "Médiateur date-hit SVP ?" à cette unique adresse : amaende@yahoo.fr.

18. Bon de rétractation / Fin d'abonnement
Merci de télécharger/copier coller l'image ci-dessous et de nous a retourner dûment complétée à :
Planpounit / date-hit Le Gazy 48230 Chanac FRANCE ou à info@date-hit.fr

bon_retactation


Contact Info : (en français)
Planpounit - date-hit
Le Gazy 48230 CHANAC (France)
info@date-hit.fr
(00-33) 06/70/52/49/89

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date-hit (INPI 4385270) est une solution portée par André MICHEL entrepreneur salarié chez Mine de Talents (30).
Mine de Talents : Siret 479 995 896 00020 6 code APE 7022Z 6 TVA intracommunautaire FR 02479995896